5 choses à savoir sur la dommages-ouvrage ou la DO
Une dommages-ouvrage ou une DO est obligatoire pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment).
Elle va avancer vos travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale et c’est elle qui se tournera vers les constructeurs et les assureurs.
Dommages-ouvrage et loi Spinetta ?
La loi Spinetta oblige la souscription de deux assurances, la Dommages Ouvrage et la RCD Responsabilité Civile Décennale pour les professionnels du bâtiment.
Le défaut d’assurance est sanctionné par l’article L243-3 du Code des assurances allant de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 €. Même si aucune sanction n’est prévue pour le particulier, l’assurance Dommages Ouvrage reste obligatoire.
Cette loi a été créée pour protéger la construction, en aidant le maitre d’ouvrage dans la mise en cause de la responsabilité du constructeur.
Prenons l’exemple de la construction de votre maison, une DO vous sera demandée si vous ne passez pas par un constructeur dès lors où les travaux touchent au gros œuvre ou sont susceptibles d'affecter la solidité de votre habitation (plancher, plafond, murs porteurs, charpente, toiture…).
C’est quoi un maitre d’ouvrage ?
Un maitre d’ouvrage ça peut être “vous”, si vous ne passez pas par un constructeur, vous allez donc piloter votre projet !
Comme pour la garantie la RCD Responsabilité Civile Décennale , l’assurance dommages ouvrage est une assurance qui va couvrir le maitre d’ouvrage en cas de dommage sur son ouvrage.
Dommages-ouvrage / maitre d'œuvre / Maitre d'ouvrage
Quelle est la différence entre un maitre d’ouvrage (MO) et maitre d’œuvre (MOE) ?
Le maitre d’ouvrage n’a aucune compétence technique en travaux par contre le maitre d’œuvre est un professionnel du bâtiment et il apporte une véritable expertise dans la gestion du chantier depuis la conception jusqu'à la livraison.
Alors à quoi sert une garantie DO (dommages-ouvrage) ?
Lorsque la RCD Responsabilité Civile Décennale est saisie, les délais imposés par la loi peuvent prendre plusieurs mois parfois des années.
C’est là que votre assurance dommages-ouvrage va intervenir en complément de votre garantie décennale afin obtenir une indemnisation plus rapide.
Comme nous l’avons cité plus haut, elle est obligatoire pour tous les constructeurs, professionnels du BTP, maitre d’œuvre ou un particulier qui entreprend des travaux.
Nous pouvons vous paraitre répétitif, mais il est important de souligner cette obligation d’assurance dans le domaine de la construction, les dommages peuvent être importants et couteux.
Si vous décidez de ne pas passer par un constructeur et que vous faites le choix de travailler avec un maitre d’œuvre l’assurance dommages ouvrage devra être souscrite. N’hésitez pas à vous rapprocher d'un courtier d’assurances qui sera vous conseiller.
Petite notation importante, l’assurance dommages-ouvrage joue même lorsque le constructeur a cessé son activité ou déposé le bilan mais dans la limite des 10 ans après la construction ou les travaux de rénovation.
Vous risquez quoi si vous ne souscrivez pas à une Dommages Ouvrage ?
Photo by Sora Shimazaki
Dommages Ouvrage risque
Pour le professionnel du bâtiment, il encourt une peine Pénale et Civile, un peu plus haut, nous avons pris le temps de vous détailler la peine encourue.
Et pour le particulier si la revente du bien se fait avant les 10 ans, vous serez responsable en cas de sinistre voir dans l’impossibilité de pouvoir revendre !
Alors petit conseil, si vous décidez de ne pas passer par un constructeur, prenez le temps d’étudier les offres d’assurance qui existent sur le marché et privilégiez les garanties et la notoriété de la compagnie d’assurance, un courtier d’assurances pourra vous aider à faire le bon choix !
